Etre accompagné
Connaitre
Un cadre légal qui se décline à différentes échelles, de
l’échelle européen aux sous bassins versants en passant par l’échelle régionale :
Schéma SAGE Estuaire de la Loire
En 2021, Les principaux cours d’eau de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont couverts par une politique de gestion partenariale de gestion globale de l’eau. 11 schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et 25 contrats de milieux couvrent le territoire régional.
Il existe aussi un Plan de bassin d’adaptation au changement climatique (PBACC) révisé pour la période 2024-2030.
Ce plan d’orientations stratégiques présente de manière synthétique les principaux effets, constatés et à venir, du changement climatique sur les ressources en eau et énonce six principes stratégiques incontournables sur lesquels bâtir l’adaptation des territoires au changement climatique dans le domaine de l’eau afin d’agir plus vite et plus fort. Il propose 30 défis à relever d’ici 2030 pour amplifier le passage à l’action.
Des politiques régionales ambitieuses
Le SOURSE (schéma d’orientation pour une utilisation raisonnée et solidaire de la ressource en eau)
Le SOURSE a été élaboré entre 2009 et 2013 par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en partenariat avec l’État et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse dans le but de mener une réflexion stratégique sur la ressource en eau. Cette démarche prospective et volontariste, basée sur une large concertation des acteurs de l’eau et sur un diagnostic de la ressource (disponibilité, état, besoins, prélèvements, impacts des usages, modes de gouvernance actuels), indique deux objectifs majeurs : définir les conditions d’une gouvernance régionale de l’eau et garantir durablement l’accès à l’eau pour tous en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce document, associé à la stratégie régionale sur les eaux souterraines finalisée en 2015, a permis de poser les bases de la politique régionale en matière de gestion durable de la ressource en eau en recherchant un équilibre entre la disponibilité de la ressource et la demande en eau pour la satisfaction des différents usages dans un contexte de changement climatique.
L’AGORA (assemblée pour une gouvernance opérationnelle de la ressource en eau et des aquifères) et la mission d’animation et de concertation dans le domaine de l’eau
La concertation menée dans le cadre du SOURSE a démontré la nécessité de maintenir un espace d’échanges à l’échelle régionale. C’est donc l’objectif de cette instance qui réunit les acteurs de l’aménagement du territoire et ceux impliqués dans la gestion de l’eau. L’AGORA met en œuvre les orientations stratégiques du SOURSE.
L'AGORA regroupe aujourd’hui 115 membres, tous signataires de la Charte régionale de l’eau et répartis selon trois collèges (Etat, collectivités et usagers). Véritable Parlement de l’eau en région, elle s’appuie sur un Bureau qui traite notamment du sujet des gouvernances de l’eau, et sur trois commissions thématiques, centrées sur les sujets prioritaires en région que sont l’aménagement du territoire et les solidarités, la ressource en eau et la biodiversité aquatique, l’innovation et le patrimoine hydraulique.
Le SRADDET
Le 15 octobre 2019, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur était approuvé par l'Etat. Créé par la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, ce document opposable aux documents de planification territoriaux infrarégionaux, organise la stratégie régionale pour l’avenir des territoires à moyen et long terme (2030 et 2050). L’objectif de ce plan ambitieux est de bâtir un nouveau modèle d’aménagement du territoire en coordonnant l’action régionale dans onze domaines définis par la loi. Ainsi, la Région a inscrit dans son SRADDET huit règles relatives aux thématiques de l’eau et des risques naturels :
- Règle N°LD1-Obj10a : S’assurer de la disponibilité de la ressource en eau à moyen et long terme en amont du projet de planification territoriale en :
- Règle N°LD1-Obj10b : Intégrer une démarche de réduction de la vulnérabilité du territoire en anticipant le cumul et l’accroissement des risques naturels ;
- Règle LD1 Obj10c : Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols en adaptant les pratiques en matière d’urbanisation ;
- Règle LD1 Obj11a : Définir pour les opérations d’aménagement et de construction des orientations et des objectifs de [...] préservation de la ressource en eau à l’échelle du projet et de limitation de l’imperméabilisation et du ruissellement ;
- Règle N°LD1-Obj14a : Identifier et sécuriser les secteurs vulnérables des ressources stratégiques ou zones potentielles pour la recharge qualitative des nappes phréatiques ;
- Règle N°LD1-Obj14b : Protéger les espaces à enjeux pour la ressource en eau, en particulier les aires d’alimentation de captage ne bénéficiant d’aucune protection règlementaire ou celles à l’étude ;
- Règle N°LD2-Obj49a : Eviter l’ouverture à l’urbanisation et le déclassement des surfaces agricoles équipées à l’irrigation pour atteindre zéro perte de surfaces agricoles équipées à l’irrigation à l’horizon 2030
- Règle N°LD2-Obj50c : Restaurer les fonctionnalités naturelles des cours d’eau et préserver les zones humides
Pour accompagner les territoires dans l’appropriation du SRADDET et dans sa déclinaison dans les documents de planification et de programmation locaux, la Région a réalisé une collection de guides pédagogiques : mise en œuvre du SRADDET dans les PCAET, dans les SCoT, dans les PLU(i) et les cartes communales en l’absence de SCoT, etc.
Par exemple, dans le guide méthodologique de mise en œuvre du SRADDET dans les SCoT, La thématique de l’eau est abordée au chapitre 5.1 "Comment mon SCoT peut-il contribuer à la préservation et la remise en état de la trame verte et bleue" et au chapitre 6.5 "Comment mon SCoT peut-il préserver la ressource en eau ?"
