Etre accompagné
Connaitre
Dans ce cadre de l’exercice de ses missions, l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur (« l’ARBE ») est amenée à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses services.
Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Leur confidentialité est fondamentale pour l’ARBE qui entend être transparente sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles.
Les présentes mentions légales ont pour objet de détailler les conditions dans lesquelles l’ARBE s’engage à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment :
- Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de loi n° 78-17 précitée.
Politique de protection des données : Respect des grands principes
Principe 1 – Responsabilité
L’ARBE est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre directement ou indirectement. En conséquence, elle doit se conformer strictement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 mais également au RGPD. Conformément aux exigences Légales, elle doit accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, que ces données concernent ses usagers ou ses agents.
Principe 2 – Détermination des finalités de la collecte de données à caractère personnel
L’ARBE doit déterminer les finalités pour lesquelles elle recueille des données à caractère personnel. Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89 du RGPD, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités); article 6, 26 du RGPD.
Principe 3 – Transparence et licéité de la collecte
L’ARBE ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées. De la même manière, l’ARBE ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement. Les données sont collectées de manière licite conformément à l’article 6 du RGPD. L’ARBE fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement, la base légale du traitement, la durée de conservation et l’étendue de leurs droits conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
Principe 4 – Limitation de la collecte des données à caractère personnel et qualité des données
L’ARBE se limite au recueil des seules données à caractère personnel nécessaires à l’atteinte des finalités énoncées. Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ; article 25 du RGPD. Les données fournies par les usagers doivent-être exactes et, si nécessaire, la Région mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires et raisonnables à leur mise à jour ; article 16 du RGPD.
Principe 5 – Limitation de la conservation des données à caractère personnel
L’ARBE veille à la mise à jour des données à caractère personnel qu’elle traite tout en respectant les finalités visées. Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Ces durées de conservations sont soit édictées par les Archives Départementales ou les Archives de France, soit précisées dans les textes législatifs et/ou réglementaires. Ces durées, ou les éléments permettant de les déterminer, sont portées à la connaissance des usagers.
Principe 6 – Sécurité physique et logique des données à caractère personnel
L’ARBE détermine et met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des systèmes de traitement de données à caractère personnel pour éviter toute intrusion malveillante et prévenir toute perte, altération ou divulgation de données à des personnes non autorisées. La Région détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données ; article 34 de la loi sur la Protection des données et article 32 du RGPD sur la Sécurité du traitement. L’ARBE exige de ses sous-traitants et de ses partenaires qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel (signature de clauses de confidentialité).
Principe 7 – Violation de données à caractère personnel
En cas de faille de Sécurité, l’ARBE doit prévenir l’autorité de contrôle dans les 72h et doit documenter tous les éléments relatifs à la violation. Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais ; article 33 du RGPD - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel et article 34 du RGPD - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel.
Principe 8 – Droit des personnes - Information
L’ARBE met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données à caractère personnel qui la concernent et de l’usage qui en est fait. Elle met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir aux usagers et aux agents l’accès aux données à caractère personnel qui les concernent lorsqu’ils en font la demande. Elle prend toute mesure pour rectifier ou supprimer les informations erronées. Chaque traitement fait l’objet d’une information complète à l’usager ou à l’agent.
Principe 9 – Mise en œuvre de la politique de gestion des données à caractère personnel
L’ARBE met à disposition de ses usagers et de ses agents une information précise sur la politique de gestion des données à caractère personnel et les principes qui la composent. Elle détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes de la politique de gestion des données à caractère personnel. En ce sens, Elle sensibilise et forme ses services sur les principes applicables en matière de gestion des données à caractère personnel et promeut les bonnes pratiques.
Principe 10 – Respect des principes énoncés
L’ARBE est pourvue d’un Délégué à la Protection des Données qui veille au respect des règles en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel énoncées dans le présent document. Toute personne doit pouvoir saisir le Délégué à la Protection des Données sur les principes énoncés ci-dessus.
Principe 11 – Pérennité de la politique de gestion des données à caractère personnel
Pour les besoins de la pérennité de sa politique de gestion des données à caractère personnel, l’ARBE s’assure régulièrement de l’adéquation des principes qui la composent aux évolutions des technologies, du droit et des besoins des usagers et des tiers.
Politique de confidentialité
Statistiques et mesures d’audience
Les statistiques de visites sont effectuées avec le service Matomo Cloud, dans le respect de la vie privée des visiteurs de notre site.
Matomo a été approuvé par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) comme l’un des rares outils d’analyse Web pouvant être utilisé pour collecter des données sans le consentement des visiteurs.
Aucun consentement en matière de cookies n’est nécessaire, car :
- Les cookies de suivi ne sont pas utilisés, nous ne suivons aucune donnée personnelle
- Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins que l’analyse des visites sur notre site
- Les visiteurs ne sont pas suivis sur les sites Web
- Un utilisateur ne peut pas être suivi d’un jour à l’autre sur le même site Web
État du suivi de votre navigation
Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement est l’ARBE Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant
que personne morale, représentée par
Madame Anne Claudius-Petit
Présidente de l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement
Provence Alpes-Côte d’Azur
22 rue Sainte Barbe - CS 80573 • 13205 MARSEILLE cedex 1
Les sous-traitants
L’ARBE peut avoir recours à des sous-traitants. L’ARBE vous garantit qu’elle vérifie et exige que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.
Finalité de traitement
A chaque collecte de vos données personnelles, nous vous indiquerons les finalités du traitement concerné. L’ARBE s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Base juridique des finalités du traitement et caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons la base juridique de cette finalité (exécution contractuelle, obligation légale, exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’ARBE, sauvegarde des intérêts vitaux, consentement).
Il sera aussi précisé si le recueil de vos données personnelles est obligatoire ou facultatif ainsi que les conséquences éventuelles si vous choisissez de ne pas les communiquer.
Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer celui-ci.
Destinataires de vos données personnelles
Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que l’ARBE collecte auprès de vous, l’ARBE vous indiquera les destinataires de ces données. Ces destinataires pourront être les services de l’agence, ses sous-traitants et les partenaires des dispositifs régionaux ou nationaux animés par l’agence.
Les sous-traitants de l’ARBE auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles.
L’ARBE s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ses sous-traitants et partenaires. En aucun cas, elle ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.
Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement (contractuelle, légale et réglementaire ou autre), à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.
A chaque traitement spécifique, l’ARBE vous indiquera la durée de conservation.
A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité du traitement ou en cas d’exercice de vos droits, l’ARBE s’engage à détruire toutes vos données personnelles dans la limite et les conditions prévues en matière de respect de ses obligations légales (voir ci-dessous « Vos droits »).
Sécurité des données personnelles
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, l’ARBE accorde la plus haute importance à la sécurité de vos données personnelles.
L'ARBE s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d’atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est en adéquation avec celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’ARBE tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.
Vos droits
Droit d’accès :
Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.
Droit à la portabilité des données personnelles :
Le droit de portabilité s’applique aux données traitées de manière automatisée et collectées sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat.
Ce droit de portabilité vous donne droit :
- De récupérer les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
- D'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre organisme. À noter que ce droit au transfert ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Droit de rectification :
Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.
Droit à l’effacement/droit à l’oubli :
Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par l’ARBE dans les cas suivants :
- Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
- Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
- Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- Une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles.
Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement de données est nécessaire :
- A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
- Pour respecter une obligation légale à laquelle, le responsable du traitement est soumis ;
- Pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ;
- A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
- A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit de vous opposer au traitement de vos données :
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que l’ARBE ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.
Droit à la limitation du traitement :
Vous avez le droit de demander à ce que l’ARBE limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
- Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ;
- Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
- L’ARBE n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
- Vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement.
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative.Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance
Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez consulter le formulaire d'exercice de droit sur les données personnelles.
Le délégué à la protection des données (DPD)
Dans le cadre d’un conventionnement de prestation de service entre L’ARBE et la Région Sud, le délégué à la protection des données personnelles (DPD) de l’ARBE est celui de la Région Sud. Il veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.
Vous pouvez contacter le DPD à l’adresse suivante : rgpd@arbe-regionsud.com
Confidentialité des données personnelles
L’ARBE garantit la confidentialité de vos données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
