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Loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC)

Ministère de la transition écologique et solidaire - 28 pages - 2020
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire a été voté en lecture définitive à l’Assemblée nationale et au Sénat à l’unanimité, à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive également à l’unanimité. Cela illustre la capacité de rassemblement autour de ce texte. Cette loi issue de l’acte II du quinquennat est le fruit d’une concertation de l’ensemble des acteurs (collectivités, entreprises, ONG) lancée dès octobre 2017 et le résultat d’un consensus politique large associant l’ensemble des groupes politiques au Parlement. Elle apporte des réponses aux attentes de nos concitoyens en matière d’écologie à travers des mesures de la vie quotidienne, grâce à une écologie du concret préservant les ressources, la santé et le pouvoir d’achat, tout en permettant un développement économique et industriel sur les territoires.
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Contenu

La loi contient plus d’une centaine de mesures qui prévoient :
  • de nouvelles obligations avec la création de nouvelles filières pollueur-payeur pour embarquer de nouvelles familles de produits dans l’économie circulaire (jouets, articles de sport, de bricolage, matériaux de construction, mégots, couches et lingettes, etc.) et l’exigence de transparence sur les impacts sanitaires et environnementaux des produits, sur la gestion des déchets ;
  • de nouvelles interdictions pour cranter des ambitions écologiques irréversibles notamment sur l’usage de plastiques à usage unique et pour lutter contre le gaspillage des produits invendus, alimentaires ou non ;
  • de nouveaux outils pour mieux contrôler et sanctionner les délits contre l’environnement (pouvoirs des maires renforcés pour lutter contre les dépôts sauvages, etc.), pour soutenir les entreprises dans leurs démarches d’écoconception (avec des systèmes incitatifs de type bonus-malus par exemple) et accompagner les citoyens dans de nouvelles pratiques de consommation (indice de réparabilité, information sur les perturbateurs endocriniens, simplification du geste de tri, développement de la consigne ou de vrac).

L'ARBE a produit une synthèse de cette loi qui permet une compréhension plus intuitive de celle ci.

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