Données personnelles

Données personnelles

Mentions générales sur la protection des données

Dans ce cadre de l’exercice de ses missions, l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur peut être amenée à traiter vos données personnelles strictement nécessaires à la mise en œuvre de ses services. 

Les « données à caractère personnel » (« données personnelles ») sont les informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement. Leur confidentialité est fondamentale pour l’ARBE qui entend être transparente sur la façon dont sont utilisées vos données personnelles. 

Les présentes mentions légales ont pour objet de détailler les conditions dans lesquelles l’ARBE s’engage à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment :

  • Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de loi n° 78-17 précitée.

Identité du responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’ARBE Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que personne morale, représentée par 
Madame Mireille Benedetti 
Présidente de l’Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement Provence Alpes-Côte d’Azur
22 rue Sainte Barbe - CS 80573 • 13205 MARSEILLE cedex 1

Les sous-traitants

L’ARBE peut avoir recours à des sous-traitants. L’ARBE vous garantit qu’elle vérifie et exige que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Finalité de traitement

A chaque collecte de vos données personnelles, nous vous indiquerons la finalité du traitement concerné. L’ARBE s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement nécessaires à la finalité du traitement.  

Base juridique du traitement et caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons la base juridique de ce traitement (consentement, exécution contractuelle, obligation légale, exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’ARBE).

Il sera aussi précisé si le recueil de vos données personnelles est obligatoire ou facultatif ainsi que les conséquences éventuelles si vous choisissez de ne pas les communiquer.

Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

Base juridique du traitement et caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que nous collectons auprès de vous, nous vous indiquerons la base juridique de ce traitement (consentement, exécution contractuelle, obligation légale, exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi l’ARBE).

Il sera aussi précisé si le recueil de vos données personnelles est obligatoire ou facultatif ainsi que les conséquences éventuelles si vous choisissez de ne pas les communiquer.

Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement.

Destinataires de vos données personnelles

Pour chaque traitement spécifique des données personnelles que l’ARBE collecte auprès de vous, l’ARBE vous indiquera les destinataires de ces données. Ces destinataires pourront être les services de l’agence, ses sous-traitants et les partenaires des dispositifs régionaux ou nationaux animés par l’agence.

Les sous-traitants de l’ARBE auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et l’obligation de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. 

L’ARBE s’engage à ne transmettre à aucun tiers vos données personnelles, autres que de ses sous-traitants et partenaires. En aucun cas, elle ne commercialise, ne transfère ou n’échange à des tiers à des fins commerciales, vos données personnelles.

Durée de conservation des données personnelles 

La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement (contractuelle, légale et réglementaire ou autre), à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.

A l’issue de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité du traitement ou en cas d’exercice de vos droits, l’ARBE s’engage à détruire toutes vos données personnelles dans la limite et les conditions prévues en matière de respect de ses obligations légales (voir ci-dessous « Vos droits »).

Sécurité des données personnelles

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, l’ARBE s’engage à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d’atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.

Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’Union européenne ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données à caractère personnel est en adéquation avec celui proposé dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ARBE tient un registre des activités de traitement des données à caractère personnel.

Vos droits

 

Droit d’accès :

Vous avez le droit de demander des informations sur les données personnelles que nous détenons vous concernant.

 

Droit à la portabilité des données personnelles :

Le droit de portabilité s’applique aux données traitées de manière automatisée et collectées sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat. 

Ce droit de portabilité vous donne droit :

  • De récupérer les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine 
  • D'obtenir que vos données personnelles soient transmises directement à un autre organisme. À noter que ce droit au transfert ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement. 

 

Droit de rectification :

Vous avez le droit de demander la rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes, y compris pour compléter vos données personnelles incomplètes.

 

Droit à l’effacement/droit à l’oubli :

Vous avez le droit de demander, à tout moment, l’effacement de toutes vos données personnelles traitées par l’ARBE dans les cas suivants : 

  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • Vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; 
  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 
  • Vos données personnelles ont fait l'objet d'un traitement illicite ; 
  • Une obligation légale impose l’effacement de vos données personnelles.
  • Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement de données est nécessaire : 
  • A l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ; 
  • Pour respecter une obligation légale à laquelle, le responsable du traitement est soumis ; 
  • Pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
  • Pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ; 
  • A des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  • A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Droit de vous opposer au traitement de vos données :

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à moins que l’ARBE ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.


Droit à la limitation du traitement :

Vous avez le droit de demander à ce que l’ARBE limite l’utilisation de vos données personnelles dans les circonstances suivantes :


  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles ;
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;  
  • L’ARBE n’a plus besoin de vos données personnelles aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • Vous vous êtes opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes permettaient de poursuivre le traitement. 

 

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative. 

 

Droit de réclamation auprès d’une autorité de surveillance 

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le délégué à la protection des données (DPD)

La Région a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPD) qui veillera à ce que vos données personnelles soient systématiquement utilisées de façon transparente, exacte et conforme à la réglementation applicable et à prendre en compte vos demandes d’exercices de droits définis ci-dessus.

Vous pouvez contacter le DPD de l’ARBE :

  •  par courrier postal à l’adresse suivante : Agence régionale pour la biodiversité et l’environnement Provence Alpes-Côte d’Azur - Délégué à la Protection des Données - 22 rue Sainte Barbe - CS 80573 • 13205 MARSEILLE cedex 1

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