ARBE - Agence Régionale Biodiversité Environnement

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© Gunnel FIDENTI, ARBE

La voie réglementaire

Les aires protégées par voie réglementaire ont un statut de protection fort, elles sont créées par des arrêtés préfectoraux ou ministériels ou par délibération du Conseil Régional

Les aires protégées par voie réglementaire font l'objet d'une réglementation stricte de protection de la flore, de la faune et des écosystèmes.

Parcs Nationaux

C'est quoi un parc national ?

Un parc national est un territoire dont la richesse biologique, la qualité paysagère, l'intérêt culturel et historique justifient une protection et une gestion qui garantissent la pérennité de ce patrimoine considéré exceptionnel.Un parc national comprend :

  • Un ou plusieurs cœurs définis comme des espaces terrestres et maritimes à protéger
  • Une aire d'adhésion définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le cœur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection (anciennement "zone périphérique")
  • Un parc national peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime et aux eaux sous souveraineté de l'Etat pour constituer un cœur marin ou une aire maritime adjacente.
© Paloma BOUDOU, ARBE
© Paloma BOUDOU, ARBE

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 4 parcs nationaux sur les 10 présents en France : Calanques, Ecrins, Mercantour, Port-Cros.
4,21% du territoire régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur se situe en zone de cœur de parc (chiffre 2018).

Parcs naturels marins

© Gunnel FIDENTI, ARBE
© Gunnel FIDENTI, ARBE

Qu'est-ce qu'un Parc naturel marin ?

Un parc naturel marin est un outil de gestion du milieu marin, créé par la loi du 14 avril 2006. Adapté à de grandes étendues marines, il a pour objectif de contribuer à la protection, à la connaissance du patrimoine marin et de promouvoir le développement durable des activités liées à la mer.

Le principe fondamental d'un tel parc est d'associer les collectivités territoriales et les usagers aux décisions de l'Etat en mer, autour d'un objectif de protection et de gestion durable, dans une optique de gestion intégrée des activités.

La gouvernance est assurée par un conseil de gestion composé de représentant des collectivités territoriales, d'usagers professionnels et de loisir, d'associations de protection de l'environnement, de personnalités qualifiées et des services de l'État.
La composition du conseil de gestion est propre à chaque parc, la seule contrainte légale est que les représentants des services de l'État soient minoritaires.

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

La région ne compte aucun parc naturel marin.
Pour autant, il existe un autre outil en région, le parc marin de la côte-bleue.
Ce syndicat mixte a pour vocation :
  • La gestion, la protection et la revalorisation des milieux naturels marins et littoraux,
  • La contribution au développement économique et social des activités liées à la mer, et en particulier de la pêche professionnelle artisanale ;
  • L'accueil, l'information, et l'éducation du public,
  • La réalisation d'actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines ci-dessus, et la contribution à des programmes de recherche scientifique.
Le domaine d'intervention du syndicat mixte s'étend sur l'ensemble du littoral de la Côte Bleue, de l'Anse des Laurons à l'ouest, à la Pointe des Corbières à l'Est, et sur le milieu marin adjacent jusqu'à 3 milles au large. Il intervient devant les communes de Martigues, Sausset les Pins, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne et le Rove.

Réserves nationales de chasse et de faune sauvage

Que sont les réserves de chasse et de faune sauvage ?

Les réserves de chasse et de faune sauvage sont consacrées à l'étude et la conservation du gibier, mammifères et oiseaux. C'est une zone de quiétude pour les animaux.

Elles sont gérées généralement par l’Office National de la Biodiversité (OFB) associé à l'Office National des Forêts (ONF) :

  • L'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer, sous la tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture.
  • L'office national des forêts est un établissement public crée en 1966 qui gère de façon durable les forêts publiques en prenant en compte les grands enjeux du développement durable.
Vallée des merveilles - © Gunnel FIDENTI, ARBE
Vallée des merveilles - © Gunnel FIDENTI, ARBE

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

En région, il existe 1 réserve nationale de chasse et de faune sauvage :
  • La réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon
Cette réserve est gérée par l'OFB.
Sont dénombrés sur le territoire de cette délégation : deux tiers des espèces végétales françaises, un tiers des insectes, plus de dix espèces de mammifères marins ou encore d'oiseaux nicheurs et migrateurs.

Réserves naturelles nationales et régionales

© MonUni’Vert
© MonUni’Vert

C'est quoi une réserve naturelle ?

Une réserve naturelle est un espace protégeant un patrimoine naturel remarquable par une réglementation adaptée tenant aussi compte du contexte local.
Une réserve naturelle nationale (RNN) est classée par l'Etat, avec ou sans accord des propriétaires concernés.

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

  • 10 réserves naturelles nationales : Camargue, Cirque du grand lac des Estaris, Coussouls de Crau, Géologique de Haute-Provence, Géologique du Luberon, Haute vallée de la Séveraisse, Marais du Vigueirat, Plaine des Maures, Ristolas - Mont-Viso, Sainte-Victoire
  • 7 réserves naturelles régionales : Gorges de Daluis, L'Ilon, Partias, Poitevine-Regarde-Venir, Saint-Maurin, Tour du Valat, Pourra - domaine du Ranquet

Les réserves biologiques

Une réserve biologique, qu'est-ce que c'est ?

Les Réserves biologiques constituent un outil de protection propre aux forêts publiques et particulièrement bien adapté à leurs spécificités.

On distingue deux types de réserves biologiques :
  • Les réserves biologiques dirigées qui ont pour objectif la conservation de milieux et d'espèces remarquables.
  • Les réserves biologiques intégrales dans lesquelles l'exploitation forestière est proscrite et la forêt est rendue à une évolution naturelle. Les objectifs de ce type de réserves sont la connaissance du fonctionnement naturel des écosystèmes et le développement de la biodiversité associée aux arbres âgés et au bois mort.
Réserve Biologique Domaniale - © Gunnel FIDENTI, ARBE
Réserve Biologique Domaniale - © Gunnel FIDENTI, ARBE

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

En région Sud, la forêt domaniale et communale représente 21 % du territoire régional (chiffre 2018)

Arrêtés préfectoraux de protection de biotope

© Gunnel FIDENTI, ARBE
© Gunnel FIDENTI, ARBE

Qu'est-ce qu'un arrêté de protection de biotope ?

L'arrêté de protection de biotope est actuellement la procédure réglementaire la plus souple pour préserver des secteurs menacés.

Elle est particulièrement adaptée pour faire face à des situations d'urgence de destruction ou de modification sensible d'une zone.

Cet arrêté pris par un préfet pour protéger un habitat naturel, ou biotope, abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

Un biotope est un milieu biologique présentant des conditions de vie homogènes.
Ces arrêtés de protection de biotope (APB) peuvent être adoptés pour :
  • Prévenir la disparition des espèces protégées par la fixation de mesures de conservation des biotopes nécessaires à leur alimentation, à leur reproduction, à leur repos ou à leur survie. Ces biotopes peuvent être constitués par des mares, des marécages, des marais, des haies, des bosquets, des landes, des dunes, des pelouses ou par toutes autres formations naturelles peu exploitées par l'homme.
  • Interdire toute action portant atteinte de manière indistincte à l'équilibre biologique des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage, le broyage des végétaux, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

En 2021, on a recensé 73 APB.

Les sites classés et sites inscrits

Qu'est-ce qu'un site classé ou inscrit ?

C'est un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l’état ainsi que la préservation de toutes atteintes graves.
La politique des sites a pour objectif de préserver les espaces de qualité et remarquables au plan paysager. Tous les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux d'un site sont soumis au contrôle du Ministre chargé des sites ou du préfet du département.
Site classé - Vallée des merveilles - Mercantour © Gunnel FIDENTI, ARBE
Site classé - Vallée des merveilles - Mercantour © Gunnel FIDENTI, ARBE
Il existe deux niveaux de protection :
  • Le classement qui est une protection forte qui correspond à la volonté de maintien en l'état du site désigné, ce qui n'exclut ni la gestion ni la valorisation. Généralement, on s'en sert pour la protection de paysages remarquables, comprenant parfois des espaces bâtis qui présentent un intérêt architectural et font partie constitutive du site. Ces sites ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Y est notamment interdit le camping et le caravaning, l'affichage publicitaire, l'implantation de lignes aériennes nouvelles.
  • L'inscription à l'inventaire supplémentaire des sites constitue quant à lui une garantie minimale de protection.

Et en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur ?

On dénombre 216 sites classés (Chiffre 2018).

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