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Les interdictions des plastiques à usages unique : Art L541-10-5 du Code de l'environnement & décrets d'application

Actualisé suite aux lois du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et de la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim", l'article L541-10-5 du Code de l'environnement rassemble les interdictions en vigueur ou à venir concernant les produits en matières plastiques à usage unique.


Accéder à l'intégralité de l'article L541-10-5 du Code de l'Environnment sur Légifrance

L'Article L541-10-5 en bref :

  • Depuis le 1er janvier 2016 met fin à la mise à disposition des sacs de caisse en matière plastique (désigne " les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l'emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse")
  • Depuis le 1er janvier 2017 met fin à fin la mise à disposition des sacs à usage unique en matière plastique (désigne "les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d'une épaisseur inférieure à 50 microns")

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique


FAQ sur les sacs de caisse - 29 mars 2016 - DGPR

FAQ sur les sacs autres que les sacs de caisse - 29 mars 2016 - DGPR



  • Depuis le 1er janvier 2018 met fin à la mise sur le marché des produits cosmétiques "rincés" comportant des particules de plastiques solides ("les microparticules de taille inférieure à 5 mm, composée en tout ou en partie de matière plastique et obtenue par un procédé de façonnage à chaud").

Décret n° 2017-291 du 06/03/17 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique

  • Depuis le 1er janvier 2020 prévoit la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire lorsqu’ils sont desservis par un réseau d’eau potable.
  • Au plus tard au 1er janvier 2025 prévoit la fin de l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires, universitaires et accueillant des enfants de moins de 6 ans. (pour les collectivités de moins de 2000 habitants cette interdiction prendra effet au 1er janvier 2028).
  • Depuis le 1er janvier 2020 prévoit la fin de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique (gobelets et leurs couvercles, verres et assiettes, pailles, couverts, piques à steak, plateaux repas, pots de glace, saladiers, boites et bâtonnets mélangeurs, bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique) SAUF ceux compostables en compostage domestique ou constitués en tout ou partie de matières biosourcées ou ceux considérés comme des emballages.

Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Le décret d’application en bref :

Article 1 : ensemble de définitions notamment ce qu'est un "produit en plastique à usage unique" « produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu »

Articles 2 et 3 : des exemptions prévues jusqu’au 3 juillet 2021 pour :

  • Les emballages. « Les produits (…) pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages. »

Rappel de la définition de l’emballage (Directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d'emballages) : « on entend par : "emballage", tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles à jeter utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages. »

« ii) Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage. »


  • Les produits dont la teneur biosourcée est à minima de 50%. « « La teneur biosourcée minimale des produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020. »

  • Les produits composables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées « « L'exemption accordée aux produits compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, mentionnée à ce même alinéa, n'est plus applicable à compter du 3 juillet 2021 ».

Article 4 : prévoit un délai de six mois d’écoulement des stocks pour les produits fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020

« Les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons frappés d'une interdiction de mise à disposition, à compter du 1er janvier 2020, bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks de ces produits n'excédant pas six mois à compter de cette date, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant cette date. »

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